Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
  2. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
  3. ATF 120 IV 194Droit pénal · 1994DE Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  4. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
  5. ATF 120 IV 186Droit pénal · 1994DE Astuce, faute concurrente de la victime
  6. ATF 120 IV 182Droit pénal · 1994DE Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
  7. ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
  8. ATF 120 IV 176Droit pénal · 1994DE Exécution des peines suspendues ; imputation de la durée du traitement ambulatoire
  9. ATF 120 IV 172Droit pénal · 1994DE Nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité ; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi
  10. ATF 120 IV 169Droit pénal · 1994DE Lésions corporelles par négligence, actio libera in causa
  11. ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
  12. ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
  13. ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
  14. ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
  15. ATF 120 IV 113Droit pénal · 1994IT Tentative d'infraction qualifiée
  16. ATF 120 IV 98Droit pénal · 1994DE Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF)
  17. ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
  18. ATF 120 IV 67Droit pénal · 1994DE Violation grave des règles de la circulation, choix de la peine ; mesure de la peine
  19. ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
  20. ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité

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