Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 99 Ib 283Droit administratif · 1973DE Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformément à la loi, à payer la taxe des imprimés …
  2. ATF 99 Ib 267Droit administratif · 1973DE Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH) ; acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale ; contrat d'expropriation ; rétrocession au sens des art. 102 ss. LEx. 1
  3. ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
  4. ATF 99 Ib 255Droit administratif · 1973DE Surveillance des fondations. 1
  5. ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
  6. ATF 99 Ib 244Droit administratif · 1973DE Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF) ; AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  7. ATF 99 Ib 240Droit administratif · 1973 Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil
  8. ATF 99 Ib 233Droit administratif · 1973DE Rapports de service du personnel fédéral
  9. ATF 99 Ib 225Droit administratif · 1973DE LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1
  10. ATF 99 Ib 215Droit administratif · 1973DE Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA)
  11. ATF 99 Ib 211Droit administratif · 1973DE Protection des eaux
  12. ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
  13. ATF 99 Ib 197Droit administratif · 1973DE Autorisation de séjour pour un saisonnier ; retrait, non-renouvellement. 1
  14. ATF 99 Ib 192Droit administratif · 1973IT Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1
  15. ATF 99 Ib 185Droit administratif · 1973DE Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par cet article (consid. 2)
  16. ATF 99 Ib 159Droit administratif · 1973DE Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consid. 1b)
  17. ATF 99 Ib 150Droit administratif · 1973DE Protection des eaux. 1
  18. ATF 99 Ib 145Droit administratif · 1973DE Registre du commerce
  19. ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages
  20. ATF 99 Ib 129Droit administratif · 1973DE Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959)

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