Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
  2. ATF 99 Ib 115Droit administratif · 1973IT Recours et action de droit administratif ; consid. 1)
  3. ATF 99 Ib 112Droit administratif · 1973DE Préavis du président de la commission fédérale d'estimation ; droit de consulter le dossier
  4. ATF 99 Ib 104Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1
  5. ATF 99 Ib 94Droit administratif · 1973 Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  6. ATF 99 Ib 87Droit administratif · 1973DE Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2
  7. ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation
  8. ATF 99 Ib 66Droit administratif · 1973 Publications et objets immoraux
  9. ATF 99 Ib 60Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur la protection civile ; ordonnance sur la protection civile: subventions pour les installations et dispositifs de protection civile. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Légalité de l'art. 106 al. 3 de l'ordonnance sur la protection civile
  10. ATF 99 Ib 51Droit administratif · 1973DE Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1
  11. ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
  12. ATF 99 Ib 39Droit administratif · 1973IT Traité austro-suisse du 7 décembre 1875 ; arrêté fédéral de 1961/1970 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  13. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  14. ATF 99 Ib 10Droit administratif · 1973DE Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1
  15. ATF 99 Ib 1Droit administratif · 1973DE Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est "en fait" terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle place en Suisse dans un délai de quelques mo…
  16. ATF 98 Ib 512Droit administratif · 1972DE Expulsion
  17. ATF 98 Ib 506Droit administratif · 1972DE Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1
  18. ATF 98 Ib 503Droit administratif · 1972IT Défrichement: pesée des intérêts en présence
  19. ATF 98 Ib 489Droit administratif · 1972DE Autorisation de défricher. 1
  20. ATF 98 Ib 484Droit administratif · 1972DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions concernant les entreprises industrielles

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