Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 98 Ib 477Droit administratif · 1972DE LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer
  2. ATF 98 Ib 470Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale ; capital propre dissimulé d'une société immobilière
  3. ATF 98 Ib 465Droit administratif · 1972DE Prolongation de l'autorisation de séjour d'un travailleur italien. 1
  4. ATF 98 Ib 461Droit administratif · 1972DE Notion de mesure prise dans un cas d'espèce
  5. ATF 98 Ib 457Droit administratif · 1972DE Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de capitaux sera remb…
  6. ATF 98 Ib 447Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  7. ATF 98 Ib 442Droit administratif · 1972DE Augmentation d'un contingent global d'importation de matières fourragères. L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie publique ne violent pas l'art. 1er al. 4 de …
  8. ATF 98 Ib 433Droit administratif · 1972 Expropriation
  9. ATF 98 Ib 424Droit administratif · 1972DE Expropriation ; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1
  10. ATF 98 Ib 417Droit administratif · 1972 Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx)
  11. ATF 98 Ib 404Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme
  12. ATF 98 Ib 400Droit administratif · 1972DE 1
  13. ATF 98 Ib 396Droit administratif · 1972 Brevets d'invention
  14. ATF 98 Ib 390Droit administratif · 1972DE Biens réservés de la femme
  15. ATF 98 Ib 385Droit administratif · 1972 Police des étrangers
  16. ATF 98 Ib 375Droit administratif · 1972DE Exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères
  17. ATF 98 Ib 368Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  18. ATF 98 Ib 364Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF)
  19. ATF 98 Ib 360Droit administratif · 1972DE Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières ; interdiction de modifier l'affectation des immeubles et ouvrages
  20. ATF 98 Ib 351Droit administratif · 1972DE Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières ; prescription. 1

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