Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 119 IV 113Droit pénal · 1993DE Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse ; fixation du for. 1
  2. ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
  3. ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
  4. ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
  5. ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
  6. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
  7. ATF 119 IV 49Droit pénal · 1993DE Viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise no…
  8. ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine
  9. ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DE Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
  10. ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…
  11. ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
  12. ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
  13. ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
  14. ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
  15. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  16. ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
  17. ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
  18. ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
  19. ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
  20. ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1

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