Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 98 Ib 344Droit administratif · 1972DE Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1
- ATF 98 Ib 333Droit administratif · 1972DE Lorsque la loi de procédure n'impose pas l'indication de ces voies de droit, l'autorité doit s'en tenir à une pratique uniforme ; elle ne saurait, dans ses décisions, faire figurer cette indication ou y renoncer selon son bon plaisir (consid. 2 c)
- ATF 98 Ib 329Droit administratif · 1972 Expropriation
- ATF 98 Ib 325Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme ; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN)
- ATF 98 Ib 314Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvelle société anonyme.…
- ATF 98 Ib 309Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN)
- ATF 98 Ib 301Droit administratif · 1972DE Rapport de dépendance particulier ; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compatible avec la liberté d'expression garantie…
- ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
- ATF 98 Ib 289Droit administratif · 1972DE Election du Conseil national ; opérations préparatoires ; secret du scrutin. 1
- ATF 98 Ib 282Droit administratif · 1972IT Décisions incidentes ; préjudice irréparable ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 98 Ib 280Droit administratif · 1972DE Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963 ; LITC)
- ATF 98 Ib 277Droit administratif · 1972 Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours
- ATF 98 Ib 269Droit administratif · 1972DE Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1)
- ATF 98 Ib 266Droit administratif · 1972DE Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction ; interdiction temporaire de bâtir
- ATF 98 Ib 252Droit administratif · 1972DE Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction ; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet ; interdiction de démolir. 1
- ATF 98 Ib 241Droit administratif · 1972DE Protection des eaux ; évacuation des eaux usées d'une maison d'habitation. 1
- ATF 98 Ib 236Droit administratif · 1972 Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond …
- ATF 98 Ib 226Droit administratif · 1972DE Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ; installation d'un service accessoire dans un bâtiment de gare ; heures d'ouverture (art. 39 de la loi). 1
- ATF 98 Ib 222Droit administratif · 1972DE Retrait du permis d'élève conducteur
- ATF 98 Ib 213Droit administratif · 1972DE Expropriation ; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération