Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
  2. ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
  3. ATF 118 IV 342Droit pénal · 1992DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; fixation de la peine
  4. ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée
  5. ATF 118 IV 330Droit pénal · 1992DE Inobservation d'une règle de conduite ; révocation du sursis
  6. ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
  7. ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
  8. ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
  9. ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
  10. ATF 118 IV 296Droit pénal · 1992DE Lieu de commission
  11. ATF 118 IV 277Droit pénal · 1992DE Principe de la confiance
  12. ATF 118 IV 269Droit pénal · 1992DE Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
  13. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
  14. ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
  15. ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
  16. ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
  17. ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
  18. ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
  19. ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
  20. ATF 118 IV 227Droit pénal · 1992DE Homicide volontaire, participation à une rixe, agression ; coactivité

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