Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

293 arrêts

  1. ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
  2. ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
  3. ATF 137 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Conclusions de l'appel
  4. ATF 137 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement ; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale
  5. ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
  6. ATF 137 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
  7. ATF 137 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 75 al. 2 LTF ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes
  8. ATF 137 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
  9. ATF 137 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente
  10. ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
  11. ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office
  12. ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
  13. ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties

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