Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
  2. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  3. 9C_436/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (compensation de créances)
  4. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  5. 4A_683/2024Ire Cour de droit civil · 11.4.2025 Mainlevée provisoire
  6. 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
  7. 4A_454/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Compensation
  8. 4A_205/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ18.039898-231169, 133)
  9. 9C_327/2025IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-maladie
  10. 5A_747/2023IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Divorce (mesures provisionnelles, contributions d'entretien)
  11. 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
  12. 8C_696/2024IVe Cour de droit public · 13.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  13. 6B_396/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Opposition à une ordonnance pénale (escroquerie, etc.); arbitraire
  14. 4A_346/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de bail à loyer (caution solidaire, reprise cumulative de dette, indemnisation de la plus-value, théorie de l'imprévision, frais accessoires)
  15. 4A_327/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Reprise cumulative de dette
  16. 4A_610/2024Ire Cour de droit civil · 15.8.2025 Maxime des débats (art. 55 CPC), fardeau de l'allégation subjectif
  17. 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
  18. 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
  19. 4A_592/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Contrat de courtage; contrat de mandat; facturation selon le temps consacré à l'exécution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/12146/2021 - ACJC/1232/2024)
  20. 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO

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