Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 142 I 10Droit constitutionnel · 2016DE Absence de signature valable ; formalisme excessif
  2. ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
  3. ATF 141 IV 465Droit pénal · 2015DE Notion de frais de procédure ; régime légal des émoluments ; instructions internes ; justification des débours
  4. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
  5. ATF 141 IV 423Droit pénal · 2015DE A Personal Unblocking Key (PUK)
  6. ATF 141 IV 417Droit pénal · 2015DE Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH) ; exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
  7. ATF 141 IV 396Droit pénal · 2015DE Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
  8. ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
  9. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
  10. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
  11. ATF 141 IV 349Droit pénal · 2015 Conditions de détention illicites ; réparation après l'entrée en force du jugement pénal
  12. ATF 141 IV 344Droit pénal · 2015IT Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
  13. ATF 141 IV 298Droit pénal · 2015DE Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
  14. ATF 141 IV 289Droit pénal · 2015DE Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable ; préjudice irréparable
  15. ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
  16. ATF 141 IV 269Droit pénal · 2015DE Retrait d'un acte de recours ; vices du consentement
  17. ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
  18. ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
  19. ATF 141 IV 244Droit pénal · 2015DE Obligation de motivation de l'autorité de recours
  20. ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)

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