Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
356 arrêts
- ATF 144 II 427Droit administratif · 2018DE Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal ; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable. I. PROCÉDURE Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2) ; interférences inévitables ent…
- ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
- ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
- ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 143 II 685Droit administratif · 2017DE Droit fiscal ; cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT
- ATF 143 II 674Droit administratif · 2017DE Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice
- ATF 143 II 661Droit administratif · 2017DE Imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité. L'art. 37b LIFD et l'art. 1 …
- ATF 143 III 573Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution d'un séquestre fiscal ; désignation des biens à séquestrer ; validité d'une demande de séquestre complémentaire
- ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
- ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
- ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
- ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
- ATF 143 II 233Droit administratif · 2017DE Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi
- ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
- ATF 142 II 488Droit administratif · 2016DE Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
- ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DE Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
- ATF 142 II 399Droit administratif · 2016DE Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce
- ATF 142 II 355Droit administratif · 2016 Capital propre dissimulé ; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions sur le capital propre dissimul…
- ATF 142 II 293Droit administratif · 2016DE Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu