Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 98 Ib 203Droit administratif · 1972 Expropriation partielle
- ATF 98 Ib 197Droit administratif · 1972DE Droit de timbre à l'émission ; impôt anticipé
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
- ATF 98 Ib 188Droit administratif · 1972DE Protection d'une marque internationale d'origine française ; motifs de refus de l'enregistrement au sens de l'art. 6 quinquies lit. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris et de l'art. 14 al. 1 ch. 2 et 4 LMF (consid. 1)
- ATF 98 Ib 180Droit administratif · 1972DE Protection de marques objets de l'enregistrement international. 1
- ATF 98 Ib 177Droit administratif · 1972DE Droit de la police des étrangers ; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuves - être reportée à un temps indéterminé
- ATF 98 Ib 172Droit administratif · 1972 Droit d'être entendu en matière de réintégration. 1
- ATF 98 Ib 167Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 Ib 156Droit administratif · 1972DE Taxe des échantillons de marchandises ; LF du 2 octobre 1924 sur le service des postes (LSP) et Ordonnance d'exécution I de la LSP du 1er septembre 1967/12 mai 1971 (Ordonnance sur les postes). 1
- ATF 98 Ib 148Droit administratif · 1972DE Loi sur l'alcool ; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1
- ATF 98 Ib 140Droit administratif · 1972DE Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée
- ATF 98 Ib 133Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
- ATF 98 Ib 120Droit administratif · 1972DE LF concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et Ordonnance d'exécution (LPF et OPF) ; LF sur la protection de la nature (LPN) ; défrichement en forêt protectrice. 1
- ATF 98 Ib 110Droit administratif · 1972DE Contingentement de l'importation de films. 1
- ATF 98 Ib 106Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
- ATF 98 Ib 92Droit administratif · 1972IT Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier
- ATF 98 Ib 85Droit administratif · 1972DE Droit de la police des étrangers ; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour sont réunies est u…
- ATF 98 Ib 81Droit administratif · 1972DE Acquisition de la nationalité de par la loi ; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la naissance le droit de cité cantonal et communal…
- ATF 98 Ib 76Droit administratif · 1972DE Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962)