Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 98 Ib 63Droit administratif · 1972DE LF sur la procédure administrative ; recours de droit administratif
- ATF 98 Ib 53Droit administratif · 1972DE Loi fédérale sur la procédure administrative
- ATF 98 Ib 42Droit administratif · 1972DE Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP) ; dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation
- ATF 98 Ib 35Droit administratif · 1972DE Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction ; nécessité d'une autorisation pour la démolition d'une maison d…
- ATF 98 Ib 30Droit administratif · 1972DE Statut du lait: Permis de construire et de mettre en service de nouvelles installations de fabrication et de remplissage pour le lait pasteurisé
- ATF 98 Ib 27Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN)
- ATF 98 Ib 21Droit administratif · 1972DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?
- ATF 98 Ib 13Droit administratif · 1972IT Recours de droit administratif
- ATF 98 Ib 6Droit administratif · 1972DE Droit des marques
- ATF 98 Ib 1Droit administratif · 1972DE Expulsion. 1