Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
  2. ATF 91 II 153Droit civil · 1965DE Action en désaveu
  3. ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
  4. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  5. ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  6. ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
  7. ATF 91 II 81Droit civil · 1965DE Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1
  8. ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
  9. ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
  10. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  11. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
  12. ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
  13. ATF 90 II 471Droit civil · 1964DE Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC)
  14. ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
  15. ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
  16. ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
  17. ATF 90 II 393Droit civil · 1964DE Droit de préemption et droit d'emption ; ordre chronologique
  18. ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1
  19. ATF 90 II 365Droit civil · 1964DE Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1
  20. ATF 90 II 359Droit civil · 1964DE Curatelle

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