Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 117 IV 401Droit pénal · 1991 Connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2)
  2. ATF 117 IV 398Droit pénal · 1991DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes
  3. ATF 117 IV 395Droit pénal · 1991 1
  4. ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
  5. ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
  6. ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
  7. ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
  8. ATF 117 IV 332Droit pénal · 1991 Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'éluder les règles de cet arrêté, l'art. 253 CP ne saurait être appliqué concurremment
  9. ATF 117 IV 302Droit pénal · 1991DE La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence
  10. ATF 117 IV 297Droit pénal · 1991DE En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possible que le conducteur, s'il s'était comporté correcteme…
  11. ATF 117 IV 292Droit pénal · 1991DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
  12. ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
  13. ATF 117 IV 285Droit pénal · 1991 Incendie intentionnel
  14. ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  15. ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
  16. ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
  17. ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
  18. ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
  19. ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
  20. ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1

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