Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 94 I 143Droit public · 1968DE Dans quelle mesure est-il admissible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de recours de droit public qui supposent l'épuisement des voies de droit cantonales?
  2. ATF 94 I 138Droit public · 1968DE 1
  3. ATF 94 I 127Droit public · 1968DE Garantie de la propriété
  4. ATF 94 I 120Droit public · 1968DE Droit d'initiative en matière communale
  5. ATF 94 I 111Droit public · 1968DE Impôt sur les plus-values, expropriation
  6. ATF 94 I 102Droit public · 1968IT Consid. 1). 2
  7. ATF 94 I 97Droit public · 1968 1
  8. ATF 94 I 82Droit public · 1968DE Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac,…
  9. ATF 94 I 77Droit public · 1968DE Champ d'application de la loi sur les fonds de placement
  10. ATF 94 I 74Droit public · 1968 Droit des marques
  11. ATF 94 I 68Droit public · 1968 Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence)
  12. ATF 94 I 67Droit public · 1968DE Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat
  13. ATF 94 I 63Droit public · 1968DE Autonomie communale
  14. ATF 94 I 52Droit public · 1968DE Protection de la nature et du paysage. 1
  15. ATF 94 I 48Droit public · 1968DE Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de…
  16. ATF 94 I 42Droit public · 1968DE Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale
  17. ATF 94 I 37Droit public · 1968DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales
  18. ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1
  19. ATF 94 I 18Droit public · 1968DE Installations sanitaires intérieures
  20. ATF 94 I 15Droit public · 1968 En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2

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