Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
- ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- ATF 90 II 302Droit civil · 1964DE Accréditifs
- ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
- ATF 90 II 269Droit civil · 1964DE Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2
- ATF 90 II 235Droit civil · 1964DE Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées
- ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
- ATF 90 II 219Droit civil · 1964DE Action en paternité
- ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 90 II 75Droit civil · 1964DE Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en …
- ATF 90 III 61Poursuite et faillite · 1964DE Inscription d'une réserve de propriété
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3