Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
- ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
- ATF 89 II 387Droit civil · 1963DE Cédule hypothécaire et lettre de rente ; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur ; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
- ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 89 II 363Droit civil · 1963DE Testament public
- ATF 89 II 357Droit civil · 1963DE Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx ; groupes Gc 1 et 2)
- ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1
- ATF 89 II 314Droit civil · 1963DE Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1
- ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
- ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1