Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 90 II 219Droit civil · 1964DE Action en paternité
- ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 90 II 75Droit civil · 1964DE Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en …
- ATF 90 III 61Poursuite et faillite · 1964DE Inscription d'une réserve de propriété
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
- ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
- ATF 89 II 387Droit civil · 1963DE Cédule hypothécaire et lettre de rente ; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur ; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
- ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 89 II 363Droit civil · 1963DE Testament public