Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
  2. ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
  3. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
  4. ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
  5. ATF 88 III 7Poursuite et faillite · 1962DE Poursuite intentée contre une personne sous tutelle
  6. ATF 88 II 6Droit civil · 1962IT Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
  7. ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
  8. ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
  9. ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
  10. ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
  11. ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
  12. ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
  13. ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
  14. ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
  15. ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
  16. ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
  17. ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
  18. ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
  19. ATF 87 II 132Droit civil · 1961DE La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC
  20. ATF 87 II 129Droit civil · 1961DE Procédure d'interdiction. 1

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