Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 89 I 1Droit public · 1963DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père
- ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
- ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
- ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
- ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
- ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 150Droit civil · 1962DE Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire
- ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
- ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
- ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
- ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 88 III 7Poursuite et faillite · 1962DE Poursuite intentée contre une personne sous tutelle
- ATF 88 II 6Droit civil · 1962IT Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
- ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
- ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1