Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 98 V 259Assurances sociales · 1972DE Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence)
- ATF 98 V 255Assurances sociales · 1972DE La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
- ATF 98 V 253Assurances sociales · 1972DE Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS
- ATF 98 V 251Assurances sociales · 1972DE En matière de remise partielle des cotisations est déterminante la situation économique du débiteur au moment où il devrait les payer
- ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
- ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
- ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
- ATF 98 V 230Assurances sociales · 1972DE Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fonction de tuteur cons…
- ATF 98 V 227Assurances sociales · 1972DE Réduction des prestations pour les suites d'un accident dû à faute grave de l'assuré
- ATF 98 V 225Assurances sociales · 1972DE Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda)
- ATF 98 V 223Assurances sociales · 1972 Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires
- ATF 98 V 220Assurances sociales · 1972DE Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet
- ATF 98 V 216Assurances sociales · 1972DE Conditions auxquelles la femme divorcée non invalide a le droit de percevoir directement les rentes complémentaires pour ses enfants
- ATF 98 V 214Assurances sociales · 1972DE Du droit des assurés mineurs aux mesures médicales contre certaines déformations de la colonne vertébrale (changement de la jurisprudence)
- ATF 98 V 205Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales de réadaptation: - De l'amélioration "durable et importante" de la capacité de gain que ces mesures doivent "directement" viser et être aptes à réaliser (art. 12 LAI). - Ne justifie pas l'exécution de ces mesures à l'étranger (art. 9 al. 1er LAI) toute réduction du risque qu'ell…
- ATF 98 V 202Assurances sociales · 1972DE La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC
- ATF 98 V 194Assurances sociales · 1972DE Le droit actuel interdit de combler des lacunes de la "durée de cotisations" de l'assuré par des périodes de paiement antérieures à sa majorité
- ATF 98 V 191Assurances sociales · 1972 Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme
- ATF 98 V 186Assurances sociales · 1972DE Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier
- ATF 98 V 183Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. b LAVS; art. 3 RAVS. - L'exemption de l'assurance obligatoire pour éviter un cumul de charges trop lourdes ne peut pas être prononcée d'office. - Moment à partir duquel l'exemption exerce ses effets (changement de jurisprudence)