Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
- ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
- ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
- ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
- ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
- ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
- ATF 87 II 132Droit civil · 1961DE La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC
- ATF 87 II 129Droit civil · 1961DE Procédure d'interdiction. 1
- ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
- ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
- ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)
- ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1