Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
- ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
- ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)
- ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 II 12Droit civil · 1961DE Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw)
- ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
- ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
- ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
- ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
- ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
- ATF 86 II 389Droit civil · 1960DE Association
- ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 355Droit civil · 1960DE Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et …
- ATF 86 II 347Droit civil · 1960DE Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1
- ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)