Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 310 arrêts
- ATF 88 II 131Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 98Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 94Droit civil · 1962DE Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise
- ATF 88 II 81Droit civil · 1962DE Achat sous réserve de propriété ; le vendeur se départ du contrat
- ATF 88 III 28Poursuite et faillite · 1962DE Faillite
- ATF 88 II 18Droit civil · 1962DE Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP
- ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)
- ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
- ATF 87 I 305Droit public · 1961DE Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
- ATF 87 II 290Droit civil · 1961 Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution …
- ATF 87 II 249Droit civil · 1961DE La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle
- ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur
- ATF 87 II 234Droit civil · 1961DE Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse
- ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
- ATF 87 II 169Droit civil · 1961DE Sociétés anonymes
- ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin
- ATF 87 II 155Droit civil · 1961DE Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
- ATF 87 II 147Droit civil · 1961DE On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur
- ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
- ATF 87 II 137Droit civil · 1961DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat