Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 91 IV 69Droit pénal · 1965DE La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit
- ATF 91 IV 64Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 60Droit pénal · 1965DE Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir constater et apprécier lui-même le nouveau cri…
- ATF 91 IV 57Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 54Droit pénal · 1965DE La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
- ATF 91 IV 51Droit pénal · 1965DE Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton
- ATF 91 IV 46Droit pénal · 1965DE Contrôle des prix du lait
- ATF 91 IV 43Droit pénal · 1965DE Le pouvoir accordé aux cantons de prescrire des mesures et de fixer des délais dans la lutte contre la pollution des eaux ne libère pas le titulaire d'une entreprise du devoir de faire spontanément ce que l'on peut attendre de lui pour mettre fin à l'évacuation des résidus
- ATF 91 IV 40Droit pénal · 1965DE Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale
- ATF 91 IV 37Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 30Droit pénal · 1965DE Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP
- ATF 91 IV 24Droit pénal · 1965DE Suspension de l'assurance. 1
- ATF 91 IV 22Droit pénal · 1965DE Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1)
- ATF 91 IV 16Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 14Droit pénal · 1965 Dans une file, le conducteur doit s'attendre qu'un véhicule, devant lui, ait une puissance de freinage supérieure à la moyenne, en particulier à la sienne propre, ou même soit arrêté, à l'improviste par celui qui le précède ; est réservé le cas d'arrêt brusque dû à une force majeure
- ATF 91 IV 10Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche est tenu d'avoir égard aux véhicules qui le suivent ; pour celui qui oblique à gauche, cela signifie qu'il doit observer vers l'arrière dans le rétroviseur et, selon les circonstances, s'assurer en outre qu'un véhicule ne le suit pas sur la p…
- ATF 91 IV 9Droit pénal · 1965DE Il ne supprime pas, en revanche, les obligations réciproques des conducteurs dont les routes se croisent
- ATF 91 IV 6Droit pénal · 1965DE En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre faux
- ATF 91 IV 2Droit pénal · 1965DE Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et que cette mesure eût été prise …
- ATF 91 IV 1Droit pénal · 1965DE On ne peut accorder ni le sursis à l'exécution de la peine, ni la radiation éventuelle et anticipée de l'amende au casier judiciaire en raison du vague espoir que le condamné se conduira bien, contrairement à ce que l'on attend