Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 91 IV 54La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
Regeste
Art. 351 CP, art. 264 PPF. La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête. Dans cet examen, elle apprécie librement les faits. Son arrêt, cependant, ne lie les autorités cantonales que sur la question du for.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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91 IV 54
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