Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 98 V 182Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalité étrangère des organisations internationale…
  2. ATF 98 V 174Assurances sociales · 1972DE Art. 25 al. 4 et 26 al. 1er LAM: Droit à la rente en cas de lésions d'organes doubles. - Revision de la rente accordée pour la perte d'un oeil avant 1964, en cas d'atteinte ultérieure à l'autre en dehors du service militaire: application dans le temps de la novelle du 19 décembre 1963 (en vigueur…
  3. ATF 98 V 166Assurances sociales · 1972DE - - en cas d'atteintes multiples découlant du même événement assuré ; degré de l'invalidité globale (consid. 4)
  4. ATF 98 V 165Assurances sociales · 1972DE Quand les conséquences de l'insolation et d'autres dommages dus à la chaleur atmosphérique peuvent-ils être qualifiés de maladie professionnelle et quand d'accident?
  5. ATF 98 V 163Assurances sociales · 1972 Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit fédéral
  6. ATF 98 V 158Assurances sociales · 1972DE Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements
  7. ATF 98 V 155Assurances sociales · 1972 Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical)
  8. ATF 98 V 150Assurances sociales · 1972 Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1)
  9. ATF 98 V 144Assurances sociales · 1972 Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes
  10. ATF 98 V 135Assurances sociales · 1972DE Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I)
  11. ATF 98 V 129Assurances sociales · 1972DE Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations
  12. ATF 98 V 123Assurances sociales · 1972DE N'est pas recevable le recours de droit administratif fondé uniquement sur le droit cantonal en matière de frais et dépens dans les procès suivant l'art. 121 LAMA (art. 128 OJ)
  13. ATF 98 V 121Assurances sociales · 1972DE Dans le contentieux en matière d'assurance-maladie selon l'art. 30bis LAMA, il n'existe pas de droit à des dépens qui soit fondé sur la législation fédérale. N'est partant pas recevable le recours de droit administratif pour violation du droit cantonal sur la seule question des dépens (art. 128 OJ)
  14. ATF 98 V 119Assurances sociales · 1972DE Par "tout autre recours ou opposition préalable" dont l'ouverture exclut le recours de droit administratif, il ne faut entendre que des moyens de droit ordinaires
  15. ATF 98 V 115Assurances sociales · 1972DE La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif
  16. ATF 98 V 107Assurances sociales · 1972DE Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise en dehors de l'exploitation et remet à se…
  17. ATF 98 V 105Assurances sociales · 1972 Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable "pour les personnes seules" est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls
  18. ATF 98 V 100Assurances sociales · 1972DE Revision de la rente et de l'allocation pour impotent. - Sens de l'expression "pour l'avenir" à l'art. 41 LAI. - L'art. 48 al. 2 LAI n'est pas applicable en cas de revision
  19. ATF 98 V 98Assurances sociales · 1972DE Art. 21 LAI - L'assuré n'a pas droit à l'octroi de tout moyen auxiliaire apte à lui procurer la meilleure réadaptation possible. - De la remise de chiens-guides à des ménagères sans activité lucrative
  20. ATF 98 V 95Assurances sociales · 1972DE Art. 12 LAI et 2 RAI. - Physiothérapie en cas de paralysie: confirmation et précision de la jurisprudence. - Compétence exclusive du Conseil fédéral pour instituer des solutions particulières dans le domaine des mesures médicales

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