Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 438 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 351 arrêts

  1. ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
  2. ATF 86 II 303Droit civil · 1960DE 1
  3. ATF 86 II 301Droit civil · 1960DE L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
  4. ATF 86 II 287Droit civil · 1960DE Changement de domicile d'un pupille
  5. ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
  6. ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1
  7. ATF 86 II 243Droit civil · 1960DE Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1
  8. ATF 86 II 235Droit civil · 1960DE Droit au passage nécessaire (art. 694 CC)
  9. ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie
  10. ATF 86 II 213Droit civil · 1960DE Procédure du recours en réforme
  11. ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
  12. ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
  13. ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC
  14. ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
  15. ATF 86 IV 160Droit pénal · 1960DE Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée)
  16. ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC
  17. ATF 86 II 139Droit civil · 1960DE 1
  18. ATF 86 I 137Droit public · 1960DE Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS)
  19. ATF 86 II 129Droit civil · 1960DE Action en paternité. 1
  20. ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1

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