Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 309 arrêts

  1. ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
  2. ATF 87 II 24Droit civil · 1961DE La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  3. ATF 87 II 18Droit civil · 1961DE Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2)
  4. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  5. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  6. ATF 86 II 427Droit civil · 1960DE Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1
  7. ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
  8. ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
  9. ATF 86 II 355Droit civil · 1960DE Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et …
  10. ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
  11. ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1
  12. ATF 86 II 256Droit civil · 1960DE 1
  13. ATF 86 I 251Droit public · 1960IT Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1
  14. ATF 86 I 243Droit public · 1960DE 1
  15. ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie
  16. ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
  17. ATF 86 II 171Droit civil · 1960DE Société anonyme, responsabilité des contrôleurs
  18. ATF 86 III 154Poursuite et faillite · 1960DE Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme
  19. ATF 86 III 146Poursuite et faillite · 1960DE Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP
  20. ATF 86 I 105Droit public · 1960DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert