Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 98 V 92Assurances sociales · 1972 La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens
- ATF 98 V 91Assurances sociales · 1972DE Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale
- ATF 98 V 88Assurances sociales · 1972DE Notion de commerce professionnel d'immeubles
- ATF 98 V 86Assurances sociales · 1972DE Le gain annuel déterminant est celui que l'assuré aurait probablement réalisé, s'il n'avait pas.été invalide, au moment où la rente a commencé à courir (changement de la jurisprudence)
- ATF 98 V 81Assurances sociales · 1972DE Durée des prestations (période d'indemnisation) et période de calcul en cas de versement d'une indemnité journalière correspondant à un taux d'incapacité de travail partielle
- ATF 98 V 75Assurances sociales · 1972 Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA
- ATF 98 V 69Assurances sociales · 1972 Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations ; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4)
- ATF 98 V 65Assurances sociales · 1972 Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal
- ATF 98 V 62Assurances sociales · 1972 Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier
- ATF 98 V 56Assurances sociales · 1972 Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité
- ATF 98 V 54Assurances sociales · 1972DE Cercle des personnes aptes à exercer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité (modification de la jurisprudence)
- ATF 98 V 52Assurances sociales · 1972DE Art. 41 LAI et 87 al. 2 RAI. L'indication de la date d'une revision dans une décision de rente n'a que la portée d'une remarque administrative interne: elle ne garantit aucunement l'allocation de la rente jusqu'à la date indiquée
- ATF 98 V 48Assurances sociales · 1972DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI. - Un appareil à moteur pour transporter l'invalide d'un étage à l'autre ne ressortit pas aux moyens auxiliaires suivant l'art. 14 al. 2 RAI. - Un tel appareil peut-il constituer un moyen auxiliaire dans le cadre de l'art. 14 al. 1er RAI?
- ATF 98 V 44Assurances sociales · 1972DE L'ablation d'un sein - en tout cas chez une assurée active - peut entraîner une invalidité partielle au sens de la loi (art. 4 et 8 LAI)
- ATF 98 V 42Assurances sociales · 1972DE Conditions mises à l'octroi de verres de contact
- ATF 98 V 35Assurances sociales · 1972DE La plastique du bassinet en cas d'hydronéphrose ressortit au traitement de l'affection comme telle
- ATF 98 V 33Assurances sociales · 1972 Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 )
- ATF 98 V 31Assurances sociales · 1972DE Des conditions mises à la réduction de la rente en cas d'invalidité par éthylisme, notamment lorsque des facteurs prédisposants y ont contribué
- ATF 98 V 26Assurances sociales · 1972DE Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations
- ATF 98 V 23Assurances sociales · 1972DE Conditions de l'allocation de l'AVS pour impotent (résumé de la jurisprudence)