Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 349 arrêts
- ATF 86 II 65Droit civil · 1960DE Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par des acquisitions d'un montant total excessif …
- ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
- ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)
- ATF 85 II 597Droit civil · 1959DE 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exécuteur testamentair…
- ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 554Droit civil · 1959DE Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
- ATF 85 II 525Droit civil · 1959DE Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 85 II 464Droit civil · 1959DE Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion) ; prescription (art. 454 s. CC)
- ATF 85 II 457Droit civil · 1959DE Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC
- ATF 85 II 402Droit civil · 1959DE Achat de meubles avec paiement anticipé du prix
- ATF 85 II 392Droit civil · 1959DE Passage nécessaire
- ATF 85 II 382Droit civil · 1959DE Partage. 1
- ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
- ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
- ATF 85 II 312Droit civil · 1959DE Action en paternité
- ATF 85 II 305Droit civil · 1959DE Désaveu
- ATF 85 II 302Droit civil · 1959DE Divorce, liquidation du régime matrimonial