Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 141 IV 231Droit pénal · 2015DE Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
  2. ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
  3. ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
  4. ATF 141 IV 194Droit pénal · 2015DE Faits et moyens de preuves nouveaux ; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
  5. ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
  6. ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
  7. ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
  8. ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
  9. ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
  10. ATF 141 I 124Droit constitutionnel · 2015DE Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
  11. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  12. ATF 141 I 105Droit constitutionnel · 2015DE Fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence
  13. ATF 141 IV 93Droit pénal · 2015DE Prescription ; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
  14. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques
  15. ATF 141 IV 39Droit pénal · 2015DE Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ; administration des preuves (art. 343 CPP)
  16. ATF 141 IV 34Droit pénal · 2015DE Prévention de l'expert
  17. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
  18. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  19. ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
  20. ATF 140 I 246Droit constitutionnel · 2014 Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants ; mesure de contrainte illicite, réparation

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