Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
396 arrêts
- ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
- ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
- ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
- ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
- ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
- ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
- ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
- ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
- ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
- ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
- ATF 133 II 370Droit administratif · 2007DE Élevage de porcs en zone agricole
- ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
- ATF 133 II 321Droit administratif · 2007DE Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
- ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
- ATF 133 II 120Droit administratif · 2007DE Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA
- ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
- ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
- ATF 132 II 188Droit administratif · 2006DE Indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale
- ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
- ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac