Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

417 arrêts

  1. ATF 135 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP
  2. ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC
  3. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  4. ATF 135 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de plainte (art. 17 s…
  5. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  6. ATF 134 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL
  7. ATF 134 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Reconnaissance d'une adoption étrangère
  8. ATF 134 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; LDIP ; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage
  9. ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
  10. ATF 134 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Procédure étrangère de divorce
  11. ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  12. ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
  13. ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
  14. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  15. ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
  16. ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu
  17. ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
  18. ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)
  19. ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
  20. ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession

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