Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

356 arrêts

  1. ATF 142 II 283Droit administratif · 2016DE Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
  2. ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
  3. ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
  4. ATF 142 II 69Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements
  5. ATF 141 V 377Assurances sociales · 2015DE Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4)
  6. ATF 141 II 326Droit administratif · 2015IT Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de superficie ; distinction entre revenu imposable et gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ; principe de l'harmonisation fiscale verticale
  7. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  8. ATF 141 II 83Droit administratif · 2015DE Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales ; correction et modification de bilan ; moment déterminant ; provision pour impôts
  9. ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
  10. ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu
  11. ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
  12. ATF 140 II 248Droit administratif · 2014DE Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger
  13. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  14. ATF 140 II 157Droit administratif · 2014 Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition ; droit à la protection de la bonne foi ; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger ; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité
  15. ATF 140 II 141Droit administratif · 2014 A Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral
  16. ATF 140 II 88Droit administratif · 2014 Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire ; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière
  17. ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
  18. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  19. ATF 139 II 90Droit administratif · 2013 Exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut…
  20. ATF 139 II 78Droit administratif · 2013DE Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse

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