Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 IV 159Droit pénal · 1964DE Art. 59 LA; art. 91 LCR. L'ivresse doit être admise sans égard à d'autres preuves et aux particularités individuelles dès que la teneur du sang en alcool atteint 0,8 promille et plus
- ATF 90 IV 156Droit pénal · 1964DE Art. 90 LCR, 237 CP. L'art. 237 CP ne s'applique pas non plus dans les cas visés par l'art. 90 ch. 1 LCR
- ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2
- ATF 90 IV 147Droit pénal · 1964DE Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage
- ATF 90 IV 143Droit pénal · 1964 Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes)
- ATF 90 IV 140Droit pénal · 1964 Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite
- ATF 90 IV 137Droit pénal · 1964DE Opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 90 IV 134Droit pénal · 1964DE Art. 254 al. 1 CP. L'auteur ne fait disparaître ou ne soustrait (au sens de cette disposition) un document que si ce dernier n'est plus accessible à l'ayant droit
- ATF 90 IV 130Droit pénal · 1964 Délit continué ou successif. 1
- ATF 90 IV 126Droit pénal · 1964DE Renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1
- ATF 90 IV 121Droit pénal · 1964DE Extradition ; principe de la spécialité
- ATF 90 IV 114Droit pénal · 1964DE Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques ; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois
- ATF 90 IV 109Droit pénal · 1964 Les "avantages" offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre marchandise ou prestation. 2
- ATF 90 IV 104Droit pénal · 1964DE Publication du jugement
- ATF 90 IV 98Droit pénal · 1964DE Le conducteur est tenu de s'arrêter, au moment où le feu jaune intermédiaire s'allume, lorsque l'espace dont il dispose lui permet de le faire sans mettre en danger autrui
- ATF 90 IV 94Droit pénal · 1964DE Ordonnance d'expertise du sang. 1
- ATF 90 IV 86Droit pénal · 1964DE Priorité sur les routes secondaires
- ATF 90 IV 83Droit pénal · 1964 Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1). 2
- ATF 90 IV 79Droit pénal · 1964DE Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif