Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 90 IV 137Opposition aux actes de l'autorité. 1
Regeste
Art. 285 ch. 1, 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. 1. La notion d'acte entrant dans les fonctions de l'autorité ou du fonctionnaire comprend non seulement l'exécution d'une tâche officielle déterminée, mais aussi tous les actes nécessairement en rapport avec elle. 2. Empêcher une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, au sens des dispositions légales citées, ce n'est pas nécessairement rendre cet acte absolument impossible.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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90 IV 137
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