Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 98 V 18Assurances sociales · 1972DE Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence)
  2. ATF 98 V 14Assurances sociales · 1972 Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Détermination du taux d'invalidité (conditions particul…
  3. ATF 98 V 11Assurances sociales · 1972 Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (ar…
  4. ATF 98 V 8Assurances sociales · 1972 Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3
  5. ATF 98 V 1Assurances sociales · 1972 Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA)
  6. ATF 97 V 251Assurances sociales · 1971 Retrait du recours de l'assuré admis dans un cas où l'intéressé avait été menacé de "reformatio in pejus" et invité à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence antérieure à la revision de l'OJ)
  7. ATF 97 V 249Assurances sociales · 1971DE Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes
  8. ATF 97 V 248Assurances sociales · 1971DE Art. 97 et 128 OJ: recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l'art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l'art. 5 al. 1er LPA. - Les décisions incidentes mentionnées à l'art. 45 al…
  9. ATF 97 V 244Assurances sociales · 1971 De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence)
  10. ATF 97 V 241Assurances sociales · 1971IT Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans qu'aucune modification de l'état de santé ne soit intervenue
  11. ATF 97 V 237Assurances sociales · 1971DE Celui qui, même avant de devenir invalide, avait besoin d'une automobile personnelle pour se rendre au travail et continue à en avoir besoin, a droit à l'adaptation du véhicule à son handicap, mais non à des indemnités d'amortissement (confirmation de la jurisprudence)
  12. ATF 97 V 233Assurances sociales · 1971 Toutefois, l'assuré qui s'est annoncé à temps ne doit pas subir de préjudice du fait de la carence de l'administration qui tarde à rendre une décision
  13. ATF 97 V 226Assurances sociales · 1971DE Réduction des prestations à l'assuré qui a causé ou aggravé son invalidité par l'abus de boissons alcooliques (résumé de la jurisprudence)
  14. ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
  15. ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)
  16. ATF 97 V 213Assurances sociales · 1971DE Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre attentif à cette institution
  17. ATF 97 V 210Assurances sociales · 1971 Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le juge des assurances (rappel de la jurisprud…
  18. ATF 97 V 205Assurances sociales · 1971 Nature du litige, dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1er LAMA
  19. ATF 97 V 200Assurances sociales · 1971 Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumission à l'assurance obligatoire
  20. ATF 97 V 194Assurances sociales · 1971 Nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisions. - Interdiction de voies statutaires de droit autres que légales

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