Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 554Droit civil · 1959DE Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
- ATF 85 II 525Droit civil · 1959DE Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 85 II 464Droit civil · 1959DE Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion) ; prescription (art. 454 s. CC)
- ATF 85 II 457Droit civil · 1959DE Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC
- ATF 85 II 402Droit civil · 1959DE Achat de meubles avec paiement anticipé du prix
- ATF 85 II 392Droit civil · 1959DE Passage nécessaire
- ATF 85 II 382Droit civil · 1959DE Partage. 1
- ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
- ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
- ATF 85 II 312Droit civil · 1959DE Action en paternité
- ATF 85 II 305Droit civil · 1959DE Désaveu
- ATF 85 II 302Droit civil · 1959DE Divorce, liquidation du régime matrimonial
- ATF 85 II 297Droit civil · 1959DE Domicile de la femme mariée
- ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
- ATF 85 II 236Droit civil · 1959DE Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées)