Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 342 arrêts
- ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 85 II 170Droit civil · 1959DE Recours en réforme
- ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs
- ATF 85 II 120Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 111Droit civil · 1959DE La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
- ATF 85 III 101Poursuite et faillite · 1959DE Hypothèque d'artisans
- ATF 85 II 80Droit civil · 1959DE Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France ; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance
- ATF 85 I 32Droit public · 1959DE Garantie de la propriété
- ATF 85 II 18Droit civil · 1959DE Action en recherche de paternité, art. 314 CC
- ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 677Droit civil · 1958DE Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC)
- ATF 84 II 669Droit civil · 1958DE Action en recherche de paternité
- ATF 84 II 636Droit civil · 1958DE Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
- ATF 84 II 614Droit civil · 1958DE Passage nécessaire, art. 694 CC
- ATF 84 II 602Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 570Droit civil · 1958DE Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église)
- ATF 84 II 529Droit civil · 1958DE Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4)
- ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail