Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 309 arrêts
- ATF 85 II 236Droit civil · 1959DE Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées)
- ATF 85 III 193Poursuite et faillite · 1959DE Action révocatoire de l'art. 287 LP
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO
- ATF 85 II 187Droit civil · 1959IT 1
- ATF 85 II 111Droit civil · 1959DE La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
- ATF 85 IV 101Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée pa…
- ATF 85 I 62Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 III 54Poursuite et faillite · 1959 Frais de poursuite
- ATF 85 II 32Droit civil · 1959DE Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un tel tracteur comm…
- ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer
- ATF 85 II 22Droit civil · 1959DE Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital
- ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 645Droit civil · 1958DE Aval, action en libération de dette
- ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
- ATF 84 II 621Droit civil · 1958DE Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO
- ATF 84 II 550Droit civil · 1958 Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts
- ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
- ATF 84 II 381Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO