Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
  2. ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
  3. ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  4. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  5. ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
  6. ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
  7. ATF 113 IV 113Droit pénal · 1987DE Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédact…
  8. ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
  9. ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
  10. ATF 113 IV 84Droit pénal · 1987DE Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant
  11. ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique
  12. ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
  13. ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1
  14. ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
  15. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  16. ATF 113 IV 63Droit pénal · 1987DE Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1
  17. ATF 113 IV 60Droit pénal · 1987DE "autre arme dangereuse". 1
  18. ATF 113 IV 58Droit pénal · 1987DE Homicide par négligence (causalité)
  19. ATF 113 IV 56Droit pénal · 1987DE Comportement au cours de l'enquête considéré comme un facteur d'appréciation dans la fixation de la peine
  20. ATF 113 IV 54Droit pénal · 1987DE Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constituent des contraventions, des délits ou des crimes

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