Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 583 arrêts

  1. 1B_11/2017IIe Cour de droit pénal · 26.4.2017 Ordonnance de classement
  2. 1B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2022 Preuves illicites
  3. 7B_684/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Détention provisoire
  4. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
  5. 1B_195/2022IIe Cour de droit pénal · 3.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_1039/2023IIe Cour de droit pénal · 25.3.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  7. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 1B_407/2022IIe Cour de droit pénal · 20.12.2022 Récusation
  9. 7B_677/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Récusation
  10. 7B_935/2024IIe Cour de droit pénal · 18.10.2024 Ordonnance de classement (qualité pour recourir et motivation insuffisante)
  11. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
  12. 1B_510/2022IIe Cour de droit pénal · 16.12.2022 Refus de nomination d'un avocat d'office
  13. 7B_540/2024IIe Cour de droit pénal · 27.6.2024 Ordonnances de non-entrée en matière; irrecevabilité des recours en matière pénale (motivation insuffisante et qualité pour recourir)
  14. 6B_1206/2021IIe Cour de droit pénal · 30.3.2023 Refus d'assistance judiciaire
  15. 6B_659/2015IIe Cour de droit pénal · 9.12.2015 Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure
  16. 7B_652/2024IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (recours manifestement irrecevable)
  17. 1B_166/2020IIe Cour de droit pénal · 25.6.2020 Remplacement du défenseur d'office
  18. 1B_637/2021IIe Cour de droit pénal · 25.1.2022 Déni de justice; levée de scellés
  19. 7B_143/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
  20. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 7B_88/2024 Perquisition et séquestre

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