Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 339 arrêts
- ATF 84 II 338Droit civil · 1958DE Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)
- ATF 84 II 329Droit civil · 1958DE Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO)
- ATF 84 II 324Droit civil · 1958DE Administration d'office d'une succession (art. 554 CC)
- ATF 84 II 253Droit civil · 1958DE Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1
- ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
- ATF 84 II 146Droit civil · 1958DE Procédure d'interdiction
- ATF 84 III 141Poursuite et faillite · 1958DE Recours en réforme
- ATF 84 I 126Droit public · 1958IT Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
- ATF 84 II 91Droit civil · 1958DE Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code civil suisse n'est pas contrair…
- ATF 84 II 85Droit civil · 1958DE Droit de voisinage
- ATF 84 III 67Poursuite et faillite · 1958DE Mode de poursuite
- ATF 84 II 65Droit civil · 1958DE Action tendante à la déclaration de paternité
- ATF 84 III 62Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 84 III 59Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 84 II 6Droit civil · 1958 Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier
- ATF 84 III 1Poursuite et faillite · 1958DE Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC)
- ATF 83 II 517Droit civil · 1957DE Exercice du droit de préemption