Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
- ATF 113 IV 29Droit pénal · 1987DE Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 IV 17Droit pénal · 1987DE Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais également jusqu'à l'extrême limite d'âge…
- ATF 113 IV 10Droit pénal · 1987DE Sursis
- ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
- ATF 113 IV 1Droit pénal · 1987DE Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que les investigations auxquelles il…
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 IV 85Droit pénal · 1986DE Violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nationale
- ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
- ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur
- ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
- ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
- ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
- ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse