Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 97 V 115Assurances sociales · 1971 Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale ; travail en atelier protégé
  2. ATF 97 V 110Assurances sociales · 1971DE La valeur d'utilisation est déterminante pour procéder à l'estimation de la valeur du revenu en nature résultant d'un contrat d'entretien viager ou d'une convention analogue
  3. ATF 97 V 108Assurances sociales · 1971DE Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses enfants
  4. ATF 97 V 103Assurances sociales · 1971DE En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifie que si le défunt entretenait avec ses père et mère des relations d'intensité nettement inégale..Monta…
  5. ATF 97 V 99Assurances sociales · 1971DE La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée
  6. ATF 97 V 94Assurances sociales · 1971DE Art. 74 al. 3 LAMA. - Portée de cette disposition. - Les prestations volontaires de l'employeur ne sont pas prises en considération pour déterminer s'il y a enrichissement résultant d'une double assurance
  7. ATF 97 V 91Assurances sociales · 1971DE Portée de l'art. 4 Ord. II sur l'assurance-accidents (gain déterminant des personnes occupées en partie en dehors de l'entreprise soumise à l'assurance)
  8. ATF 97 V 86Assurances sociales · 1971DE Entreprise téméraire admise cependant dans le cas d'espèce, à raison du manque de formation et d'expérience de la victime en matière de varappe ainsi que de son mauvais équipement (confirmation de la jurisprudence)
  9. ATF 97 V 72Assurances sociales · 1971DE Art. 67 al. 3 LAMA: Notion d'entreprise téméraire. L'escalade de l'arête nord du Piz Badile (degré de difficulté IV, dénivellation 800 mètres) par un alpiniste qualifié, disposant d'un équipement adéquat, au sein d'une cordée de trois personnes et dans de bonnes conditions météorologiques, ne con…
  10. ATF 97 V 70Assurances sociales · 1971 Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnalité
  11. ATF 97 V 65Assurances sociales · 1971IT Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA) - postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance ; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2) ; - postulent aussi un système de prestations qui respecte l'égalit…
  12. ATF 97 V 60Assurances sociales · 1971 Pour calculer la prestation complémentaire qu'il réclame, il faut tenir compte, en principe, non seulement du montant de ses prélèvements mais encore de sa participation aux bénéfices ou aux pertes commerciales de la société
  13. ATF 97 V 58Assurances sociales · 1971 Lorsque la rente a été refusée parce que la période d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'était pas encore écoulée, l'administration ne saurait se prévaloir de l'absence de modification de l'invalidité
  14. ATF 97 V 56Assurances sociales · 1971 Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs)
  15. ATF 97 V 54Assurances sociales · 1971 Art. 13 LAI et 1er al. 2 OIC: Du droit au traitement médical d'infirmités congénitales connexes. L'indication médicale de traiter conjointement deux infirmités en rapport de causalité adéquate l'emporte sur le caractère d'infirmité congénitale en soi "peu importante" de l'affection secondaire
  16. ATF 97 V 50Assurances sociales · 1971 Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive
  17. ATF 97 V 45Assurances sociales · 1971DE En cas de paralysie aussi, les mesures médicales de réadaptation, notamment celles d'ordre physiothérapeutique, doivent être accordées jusqu'à ce qu'elles aient amélioré la capacité de gain de façon importante et durable
  18. ATF 97 V 42Assurances sociales · 1971DE Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants allemands sont rép…
  19. ATF 97 V 35Assurances sociales · 1971DE Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement
  20. ATF 97 V 33Assurances sociales · 1971 Sauf disposition légale contraire, la qualité d'assuré est strictement personnelle ; en principe, il en va de même de l'exemption

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