Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 336 arrêts
- ATF 83 II 489Droit civil · 1957DE Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles
- ATF 83 II 445Droit civil · 1957DE Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1
- ATF 83 II 427Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 II 384Droit civil · 1957DE Droit de voisinage ; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 83 II 345Droit civil · 1957DE 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et que l'on peut contin…
- ATF 83 II 297Droit civil · 1957DE Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
- ATF 83 II 272Droit civil · 1957DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
- ATF 83 II 201Droit civil · 1957IT Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1
- ATF 83 II 193Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 II 180Droit civil · 1957DE Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1
- ATF 83 II 171Droit civil · 1957DE Désaveu de paternité. 1
- ATF 83 II 141Droit civil · 1957DE Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 83 II 93Droit civil · 1957DE Action en recherche de paternité ; péremption de l'action