Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 84 II 529Droit civil · 1958DE Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4)
- ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
- ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO
- ATF 84 II 350Droit civil · 1958 Obligations foncières
- ATF 84 II 338Droit civil · 1958DE Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)
- ATF 84 II 329Droit civil · 1958DE Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO)
- ATF 84 II 324Droit civil · 1958DE Administration d'office d'une succession (art. 554 CC)
- ATF 84 II 253Droit civil · 1958DE Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1
- ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
- ATF 84 II 146Droit civil · 1958DE Procédure d'interdiction
- ATF 84 III 141Poursuite et faillite · 1958DE Recours en réforme
- ATF 84 I 126Droit public · 1958IT Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
- ATF 84 II 91Droit civil · 1958DE Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code civil suisse n'est pas contrair…
- ATF 84 II 85Droit civil · 1958DE Droit de voisinage
- ATF 84 III 67Poursuite et faillite · 1958DE Mode de poursuite