Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
- ATF 112 IV 34Droit pénal · 1986DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 112 IV 31Droit pénal · 1986DE Violation de domicile
- ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
- ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
- ATF 112 IV 16Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne puisse partir
- ATF 112 IV 14Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles
- ATF 112 IV 13Droit pénal · 1986DE Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage
- ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 111 IV 159Droit pénal · 1985DE Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), mêm…
- ATF 111 IV 155Droit pénal · 1985DE Actes préparatoires punissables
- ATF 111 IV 144Droit pénal · 1985DE Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part ; définition du "tiers" (consid. 2). 2
- ATF 111 IV 139Droit pénal · 1985DE Usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail
- ATF 111 IV 134Droit pénal · 1985DE Usage abusif de cartes de garantie
- ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
- ATF 111 IV 127Droit pénal · 1985DE Mise en péril de la vie de la victime