Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 112 IV 13Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage
Regeste
Art. 139 ch. 1bis CP. Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage. Un marteau n'est pas une arme dangereuse au sens de cette disposition.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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112 IV 13
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