Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 97 V 28Assurances sociales · 1971DE Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 V 26Assurances sociales · 1971DE Sursis appliqué à l'effet d'une décision d'inaptitude
- ATF 97 V 20Assurances sociales · 1971 Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médecin dont la note es…
- ATF 97 V 13Assurances sociales · 1971 Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait c…
- ATF 97 V 9Assurances sociales · 1971 Art. 15 et 16 LAMA: Choix du médecin, notamment d'un spécialiste. - Notion de médecin spécialiste. - Incidences sur le droit aux prestations en général. - Portée de l'art. 20 Ord. III sur l'assurance-maladie
- ATF 97 V 3Assurances sociales · 1971DE Si le contrat passé entre la caisse et l'établissement hospitalier fixe un forfait journalier comprenant les frais de logement et de pension, l'assuré séjournant en division commune ne peut être tenu de supporter de tels frais, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, d…
- ATF 97 V 1Assurances sociales · 1971 Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie
- ATF 96 V 141Assurances sociales · 1970 Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contr…
- ATF 96 V 140Assurances sociales · 1970DE Les ressortissants allemands domiciliés en Allemagne qui sont parties à un procès devant le Tribunal fédéral des assurances ne sont donc, règle générale, pas tenus d'élire un domicile en Suisse
- ATF 96 V 138Assurances sociales · 1970 Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt mari
- ATF 96 V 135Assurances sociales · 1970 Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de révision, l'état de l'assuré s'est modifié
- ATF 96 V 134Assurances sociales · 1970DE Pour juger si et dans quelle mesure l'amputation d'un membre entraînera une incapacité de gain permanente, il faut tenir compte aussi des effets prévisibles de l'accoutumance ultérieure à la prothèse
- ATF 96 V 132Assurances sociales · 1970DE Lors de la comparaison des revenus, il faut tenir compte des frais supplémentaires d'une importance extraordinaire résultant de la résidence, due à l'invalidité, dans un endroit déterminé pour y exercer une activité lucrative
- ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation
- ATF 96 V 129Assurances sociales · 1970DE Lorsque l'indemnité journalière est réduite parce que l'assuré présente une capacité de gain partielle durant la réadaptation, la réduction s'applique à l'indemnité d'exploitation également
- ATF 96 V 126Assurances sociales · 1970 Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3)
- ATF 96 V 124Assurances sociales · 1970DE Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l'art. 52 LAVS, même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale
- ATF 96 V 120Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes
- ATF 96 V 117Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de rente à un autre
- ATF 96 V 110Assurances sociales · 1970 La rente doit être fondée sur celui des deux dommages qui, considéré séparément, donne lieu au montant le plus élevé (précision de la jurisprudence)