Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 96 V 100Assurances sociales · 1970DE Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui n'avait pas été préparée ni exécutée prudemment
- ATF 96 V 99Assurances sociales · 1970DE La caisse qui doit déterminer le genre et l'étendue de ses prestations est en droit d'exiger de l'assuré qu'il consulte préalablement un médecin
- ATF 96 V 97Assurances sociales · 1970 Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance
- ATF 96 V 95Assurances sociales · 1970DE Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence)
- ATF 96 V 91Assurances sociales · 1970DE Le défaut d'obligation juridique ou de contre-prestation adéquate lorsque l'assuré s'est dessaisi de ressources ou parts de fortune ne permet pas sans autre de conclure à l'intention d'éluder la loi, surtout si l'acte de renonciation intervenu sous l'empire de la LPC ne fait que continuer une ces…
- ATF 96 V 87Assurances sociales · 1970 Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda")
- ATF 96 V 85Assurances sociales · 1970DE Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière
- ATF 96 V 84Assurances sociales · 1970DE Des contributions "en lieu et place d'un moyen auxiliaire" ne sont pas dues à l'assuré qui a recours aux services de tiers pour effectuer des tâches ressortissant à son propre champ d'activité
- ATF 96 V 81Assurances sociales · 1970DE Des facteurs qui servent à fixer les amortissements dus à l'assuré ayant acquis à ses frais un véhicule à moteur
- ATF 96 V 79Assurances sociales · 1970DE Du droit de l'invalide de choisir librement un emploi et d'en changer
- ATF 96 V 77Assurances sociales · 1970DE Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires
- ATF 96 V 76Assurances sociales · 1970DE Il y a imminence, au sens de cette disposition, lorsque l'invalidité menace de s'installer dans un avenir peu éloigné
- ATF 96 V 72Assurances sociales · 1970DE La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation difficile. - Une remise - sollicitée par les héritiers - est-elle possible lorsque certains d'entre eux ne remplissent pas les …
- ATF 96 V 70Assurances sociales · 1970DE Art. 43bis LAVS et art. 42 LAI. L'allocation pour impotent de l'AI et celle au sens de la LAVS relèvent, quant à la notion, de la même institution juridique. L'administration et le juge des assurances doivent examiner d'office quelle disposition légale justifie une éventuelle allocation pour impo…
- ATF 96 V 65Assurances sociales · 1970DE Père naturel tenu au paiement des primes d'une assurance sur sa propre vie dont l'enfant naturel est le bénéficiaire, en vertu d'une convention sur prestations pécuniaires approuvée par l'autorité tutélaire
- ATF 96 V 63Assurances sociales · 1970 Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
- ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles
- ATF 96 V 53Assurances sociales · 1970 La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle
- ATF 96 V 49Assurances sociales · 1970DE Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables
- ATF 96 V 42Assurances sociales · 1970DE Art. 29 al. Ier et 41 LAI: Début du droit à la revision de la rente. - L'incapacité de travail moyenne selon la nouvelle variante 2 de l'art. 29 al. 1er LAI peut, en cas de revision, normalement, être assimilée à l'incapacité de gain. - Décider si la période de 360 jours selon la dite variante es…