Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 88 IV 59Droit pénal · 1962DE Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur
- ATF 88 IV 56Droit pénal · 1962DE Pour établir le nombre des peines précédemment subies, les peines additionnelles et les peines dont elles sont le complément seront comptées ensemble et n'entrent donc pas en ligne de compte indépendamment les unes des autres
- ATF 88 IV 53Droit pénal · 1962 Les actes de participation du coauteur peuvent se limiter à la phase préparatoire de l'infraction
- ATF 88 IV 49Droit pénal · 1962DE Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante
- ATF 88 IV 45Droit pénal · 1962 1
- ATF 88 IV 42Droit pénal · 1962DE Désignation du for par dérogation à la règle légale en raison de justes motifs ; en l'espèce: attitude concluante de l'autorité qui accomplit des actes d'instruction pendant une période relativement longue et reconnaît ainsi sa compétence
- ATF 88 IV 40Droit pénal · 1962 Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation
- ATF 88 IV 37Droit pénal · 1962DE Lorsque la limitation de vitesse s'étend sur deux localités attenantes, le droit fédéral n'oblige pas les cantons à la signaler derechef (fin et début) entre ces deux localités
- ATF 88 IV 33Droit pénal · 1962DE Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux
- ATF 88 IV 28Droit pénal · 1962 Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP
- ATF 88 IV 21Droit pénal · 1962DE 1
- ATF 88 IV 18Droit pénal · 1962DE Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2
- ATF 88 IV 15Droit pénal · 1962DE Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4). 3
- ATF 88 IV 11Droit pénal · 1962DE La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le but visé par la publication que l'on désigne l'organe où elle aura lieu
- ATF 88 IV 10Droit pénal · 1962DE Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP
- ATF 88 IV 8Droit pénal · 1962DE Il y a lieu d'examiner si l'on est en présence d'un cas de très peu de gravité, même lorsque le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve a été frappé d'une peine de quelques jours d'emprisonnement. (Changement de jurisprudence)
- ATF 88 IV 4Droit pénal · 1962DE Conditions auxquelles est subordonné le sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson
- ATF 88 IV 1Droit pénal · 1962DE Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire
- ATF 87 IV 164Droit pénal · 1961 Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Conv…
- ATF 87 IV 160Droit pénal · 1961DE Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique