Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 88 IV 10Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP
Regeste
Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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88 IV 10
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